Carte VTC : ce que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 est consulté par la préfecture pour la carte VTC. Découvrez son contenu et les condamnations concernées par l'article R3120-8 du Code des transports.
Le bulletin n° 2 est consulté par la préfecture pour la carte VTC. Découvrez son contenu et les condamnations concernées par l'article R3120-8 du Code des transports.