Courses privées et courses des plateformes : deux règles à ne jamais confondre

Note d'information chauffeurs VTC : une course réservée sur une application se termine sur cette application, et une course privée se facture au nom de la société. Sanctions prévues par la loi (L.3124-7, L.3122-3, L.3120-2) et conséquences en matière d'assurance.